Arrêté du 9 avril 1999 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder sa participation dans le capital d'une société

J.O. Numéro 99 du 28 Avril 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06326
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Arrêté du 9 avril 1999 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder sa participation dans le capital d'une société

NOR : EQUT9900183A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 avril 1999, est approuvée la décision de la SNCF de céder la totalité de sa participation dans le capital de la Société de gérance de wagons de grande capacité (SWG) à son holding SNCF Participations, soit 13 000 actions pour un montant de 650 000 F.